Associations, quelques nouveautés concernant votre trésorerie…

Deux nouvelles lois visant à améliorer la trésorerie des associations ont été promulguées le 1er juillet 2021.

– l’une en faveur de l’engagement associatif (loi 2021-874 du 1er juillet 2021, JO du 2),
– l’autre visant à améliorer la trésorerie des associations (loi 2021-875 du 1er juillet 2021, JO du 2). Cette loi veut faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier via, notamment, l’accroissement des ressources du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA).

C’était le cadeau d’anniversaire du gouvernement aux associations 120 ans, jour pour jour, après le vote de la loi de 1901. Ce sont deux nouveaux textes de loi qui ont été promulgués le 1er juillet 2021, en ayant pour objectif de favoriser l’engagement associatif, notamment en allégeant la responsabilité des gérants bénévoles d’association et en encourageant l’embauche de salariés par les associations.

Que disent ces lois ?

Les mesures d’amélioration de la trésorerie des associations

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations ouvre aux associations la possibilité de conserver des excédents de subvention. La convention attribuant une subvention, conclue entre l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial et une association, doit désormais, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, définir les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée (loi 2021-875, art. 1). Ceci selon les conditions d’utilisation ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention publique. Il est également prévu que les montants présents sur les comptes bancaires considérés comme inactifs soient reversés pour soutenir le financement de la vie associative.

Le versement de la subvention devra intervenir dans un délai fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé (loi 2021-875, art. 2).  Une mesure qui pourrait mettre un terme aux versements à retardement qui mettent parfois les trésoreries associatives à mal.

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations permet désormais aux associations déclarées depuis trois ans au moins et aux associations et fondations reconnues d’utilité publique d’accorder sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union d’associations ou de la fédération d’associations dont elles sont membres (loi 2021-875, art. 3 ; c. mon. et fin. art. L. 511-6 al. 1bis nouveau).

source: https://www.associations.gouv.fr/les-propositions-de-loi-en-faveur-des-associations-promulguees.html