Le 28 mai dernier, le H3C dévoilait ses préconisations pour accompagner la réforme des seuils rendant obligatoire l’intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises.
Le H3C rappelle, à juste titre et en préambule, que les missions des commissaires aux comptes dans les entreprises contribuent à la sécurité financière, et plus largement à la préservation de l’intérêt général.
Le H3C propose ainsi plusieurs mesures qui seraient, selon lui, nécessaires pour accompagner un éventuel relèvement des seuils (projet de loi PACTE).
Les propositions du H3C s’articulent autour de quatre axes cumulatifs :
1. Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les entités d’intérêt public avec pour mission de mener une certification de leurs comptes (extension de l’audit légal à toutes les EIP).
2. Prévoir la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les petites entreprises les plus importantes. Un examen légal, effectué par un Commissaire aux comptes nommé pour 3 ans, serait imposé dans les entreprises dont 2 des 3 seuils annuels se situeraient dans les fourchettes suivantes :
-1, 55 M€ < total bilan < 4 M€ ;
-3,1 M€ < CA HT < 8 M€ ;
-nombre de salariés = 50.
Cette mission d’examen légal comprendrait deux volets :
– vérifier les indicateurs financiers clés de l’entreprise ;
– effectuer des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l’entreprise et son environnement
Une NEP devra déterminer les modalités d’intervention du commissaire aux comptes dans l’exercice de cette mission.
3. Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans la petite entreprise tête de » groupe « (pour les groupes de PE qui ne font pas l’objet d’une consolidation) avec pour mission de certifier les comptes annuels de cette tête de groupe et de procéder à un examen légal des comptes des filiales les plus importantes ou à des travaux lui permettant d’appréhender les opérations réalisées entre la contrôlante et les contrôlées, et, en tant que de besoin, entre contrôlées.
Un texte et/ou une norme d’exercice professionnel devra déterminer les modalités d’intervention du commissaire aux comptes dans l’exercice de cette mission.
4. Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de la remontée des seuils. Le H3C préconise que ces mandats légaux se poursuivent encore pour une année à compter du relèvement des seuils à l’issue de laquelle :
-les PE les plus importantes désigneraient un CAC chargé de réaliser un examen légal ;
-et les entités « têtes de groupe » nommeraient un CAC chargé de certifier leurs comptes et de réaliser ou faire réaliser les travaux complémentaires nécessaires au sein du groupe.
Le détail des propositions du Haut conseil est exposé dans la note ci-après :
http://www.h3c.org/textes/Seuils_PE_Note_H3C.pdf
Source : http://www.h3c.org/actualites.htm
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