La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.

Les bénéfices sont affectés majoritairement à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société.

Sur les bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d’abord prélevé :

-une fraction au moins égale à 5 % affectée à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale à 10 % du capital social ;

-une fraction au moins égale à 20 %, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint une fraction de 20 % du capital social, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, et qui ne peut excéder le montant du capital social ;

-une fraction au moins égale à 50 %, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et des bénéfices de l’exercice, affectée aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire. Le prélèvement pour la constitution du « fonds de développement » énoncé au point précédent est inclu dans la fraction ici mentionnée.

Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées.

S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés, l’existence d’un bénéfice distribuable suffisant, l’associé unique ou les associés décident de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves obligatoires ou libres, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées avec les réserves existantes.

La décision collective des associés, ou à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.