Factures électroniques : de nouvelles mentions obligatoires

Un récent décret vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.

Le décret intègre en outre de nouvelles mentions obligatoires que doivent comprendre les factures :

• Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)
• L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
• L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.
• Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront légalement tenues d’accepter la réception électronique des factures pour les transactions en France soumises à la TVA. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera plus progressive :

• Au 1er juillet 2024 pour l’émission de factures par les grandes entreprises
• Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• Au 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.