Flash Social – février 2022

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Flash Social – février 2022

Facilitez votre gestion sociale avec nos outils

ESS EXPERTISE vous propose d’adhérer au portail collaboratif. Pourquoi ? Vous faire gagner du temps dans la transmission de vos variables de paie par la mise en place d’options telles que :

  • La gestion collaborative pour vos équipes des absences (CP, RTT, évènement familial…),
  • La gestion de vos notes de frais,
  • L’accès à l’ensemble de vos éditions sociales et comptables.

Ces options peuvent être gérées par un collaborateur identifié, ou proposées à l’ensemble des collaborateurs en déployant un espace unique pour chacun.

 

ESS EXPERTISE vous propose également de mettre en place un fichier de virement mensuel pour régler vos salariés (vous évitant des virements unitaires et manuels).

Grace à cette fonctionnalité :

  1. Il ne vous sera plus nécessaire d’effectuer chaque virement « à la main, salarié(e) par salarié(e) »,
  2. Vous écartez le risque d’erreur de saisie (le fichier est directement lié aux données paies du mois)

 

Et pour rappel, dans le cadre des nouvelles normes RGPD nous vous proposons la mise en place d’un coffre-fort électronique permettant à chaque salarié de recevoir son bulletin de paie de manière 100% sécurisé.

N’hésitez pas à vous vous rapprocher de votre interlocuteur paie pour de plus amples renseignements.

Solde contributions formation et apprentissage 2021

Vos contributions calculées sur la masse salariale 2021 devront être acquittées au plus tard le 28 février 2022. Elles concernent le « 0.55% formation », le « 1% CPF-CDD » (pour les entités concernées), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le « 0.5916% de la taxe d’apprentissage ».

Votre gestionnaire de paie ESS EXPERTISE vous accompagne dans ces démarches déclaratives, il conviendra de lui transmettre pour le 15 février 2022 au plus tard :

  • Vos identifiants et mots de passe pour accéder à votre compte sur le site de votre OCPO (Atlas, Op commerce, Opco EP, Akto, Opco mobilité, etc.),
  • Le bordereau que vous avez reçu de la part de l’Opco.

Les prochaines cotisations sur la base de rémunération 2022 transiteront directement via votre DSN (plus de précisions dans le « point paie »)

N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de paie pour toutes questions.

 

Point juridique

Rappel important : Obligation de l’employeur de proposer une couverture complémentaire santé à tous ses salariés :
Depuis le 1er janvier 2016 l’employeur doit proposer à tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de quelle compagnie elle souscrit le contrat d’assurance. L’employeur doit ensuite transmettre un bulletin d’adhésion à chaque nouveau salarié, qui n’a de son côté aucune autre démarche à effectuer.

Il recevra ensuite une attestation d’affiliation au titre de la complémentaire santé souscrite.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut proposer une couverture également.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié),
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • Le contrat est obligatoire pour les salariés, hormis des cas de dispenses réglementaires ou conventionnelles).

Point Paie

Heures supplémentaires /Heures complémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail constituent des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées sur une base hebdomadaire et sont toujours effectuées par le salarié à la demande de l’employeur. A ce titre, elles donnent lieu à une rémunération spécifique. Le salarié ne peut refuser de les effectuer qu’en cas de motif légitime. Exemple : en cas de non-paiement ou de non-respect de la réglementation légale.

Les heures supplémentaires permettent une majoration de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes. Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être abaissé par une convention ou un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche (mais jamais en dessous de 10%, article L. 3121-33 du Code du travail).

Elles ne doivent pas être confondues avec les heures complémentaires, qui ne concernent que les salariés en contrat de travail à temps partiel.

Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail, et dans la limite de la durée légale de travail. Le salarié n’a pas le choix et ne peut refuser de les exécuter, à condition d’avoir été prévenu au moins 3 jours à l’avance par son employeur (sauf dispositions conventionnelles).

Il existe deux limites :

  • Hebdomadairement ou mensuellement, un salarié ne peut réaliser plus de 1/10ème de la durée prévue au contrat. Ce maximum peut être porté à 1/3, par la convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise ; Les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ne doivent pas aboutir à porter son temps de travail à la durée légale de travail de 35h prévue par la loi.
  • Les heures complémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 10%, tandis que les heures supplémentaires permettent une majoration de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les heures suivantes.

Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être abaissé par une convention ou un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche (mais jamais en dessous de 10%, article L. 3121-33 du Code du travail).

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