Flash Social Novembre 2021

INDEMNITE INFLATION

Qu’est-ce que c’est ?

Une indemnité nette de 100€ versée par les employeurs aux salariés, sur le bulletin de paie de décembre 2021, et prise en charge par l’Etat

Qui est concerné ?

Tous les salariés présents au sein des effectifs du mois d’octobre 2021, et bénéficiant d’un revenu moyen inférieur à 2600€ brut, calculé sur la période de janvier à octobre 2021.

Compensation par l’Etat, comment ça se passe ?

Les employeurs seront intégralement remboursés à travers une déduction immédiate sur les cotisations URSSAF dues au titre de décembre 2021, et ce à travers la télédéclaration par votre cabinet ESS EXPERTISE de la DSN en Janvier 2022. Le texte est en cours de discussion à l’assemblée, et des précisions seront apportées ultérieurement dès publication au Journal Officiel. Pour aller plus loin : https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

Dernière minute : L’indemnité inflation vient d’être retoquée par le Sénat ce mercredi 17/11. Les sénateurs ont supprimé, en première lecture, cette aide qui doit être versée à 38 millions de Français pour répondre. Ils lui ont préféré des mesures qu’ils jugent « mieux ciblées ». Votre cabinet ESS EXPERTISE reviendra vers vous avec davantage de précisions.

AIDE A L’EMBAUCHE APPRENTISSAGE

Bonne nouvelle !

Le décret fixant l’aide à l’embauche des apprentis (5 000 euros pour les moins de 18 ans et 8 000 euros) pour les plus de 18 ans), prolonge cette aide pout toutes les embauches en apprentissage jusqu’au 30 juin 2022 (contre initialement le 31/12/2021) !

 

ARRETS DEROGATOIRES COVID19

Le décret fixant les modalités d’indemnisation des cas contact Covid, qui devait prendre fin le 30 septembre 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour Rappel :

L’employeur indemnise le salarié placé en isolement par la CPAM à hauteur de 90% (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) dès le premier jour d’arrêt, déduction faite des indemnités de sécurité sociale. Dans le cas d’une fermeture de classe avec garde d’enfant de moins de 16 ans, sans possibilité de télétravailler, le salarié qui doit garder son enfant est placé en activité partielle.

 

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le dispositif dit « Prime Macron » a été renouvelé pour l’année 2021/2022. Pour rappel : cette prime est nette, désocialisée et défiscalisée (aucune charge). Elle peut être modulée selon des critères définis dans une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE). Les salariés concernés ne doivent pas percevoir une rémunération supérieure à trois fois le SMIC annuel

Cette prime est plafonnée à 1 000 euros, ou 2000 euros dans les cas suivants :

• Entreprises ayant signé un accord d’intéressement
• Les entreprises de moins de 50 salariés
• Les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

Le versement de cette prime peut être effectué sur le bulletin de salaire jusqu’au 31 Mars 2022.

 

Point paie

L’acquisition des congés

Différence entre jours ouvrés et jours ouvrables ! Légalement, l’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrables à hauteur de 2.5 jours par mois travaillé. Certaines conventions prévoient l’acquisition en jours ouvrés : soit 2.0833 jours par mois. La pose des jours de congés suit donc le même rythme: en jours ouvrables, le décompte est effectué du lundi au samedi, en jours ouvrés, du lundi au vendredi.

 

ALERTE INFO !

Toutes les entreprises de moins de 11 salariés doivent avoir leur propre compte Netentreprise pour la dématérialisation du taux AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. Chez ESS EXPERTISE, nous avons géré pour nos tous nos clients la création de ce compte. A cette fin, vous avez dû recevoir un lien vous invitant à confirmer votre compte lié à votre adresse mail. Si des difficultés étaient rencontrées, merci de revenir vers le pôle Social : social@essexpertise.fr. Aussi, nous pouvons vous fournir vos identifiants sur demande.