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Juridique

Tout au long de la vie de votre projet vous devrez faire face à diverses démarches, différentes en fonction de la forme juridique et de l’activité exercée. ESS EXPERTISE vous accompagne dans vos différentes missions.

missions generales - Juridique

Missions générales

  • Secrétariat juridique annuel
  • Formalités juridiques courantes
  • Veille juridique
  • Assistance dans l’établissements des rapports (de gestion, d’activité, etc.)

missions ponctuelles - Juridique

Missions ponctuelles

  • Modification des statuts
  • Accompagnement lors de la réalisation d’opérations de création, fusion, scission, transformation, etc.
  • Assistance dans vos démarches de recherche d’agrément : ESUS, SIAE etc.
  • Formalités de constitution (en lien avec la mission création entreprise)
  • Rédaction des statuts
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