La loi de finances rectificative pour 2021

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La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier.

Elle contient notamment plusieurs « mesures de soutien à la sortie de crise ».
ESS EXPERTISE vous informe.

REDUCTION IR/PME (Madelin)

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, (dite « Madelin »), est prolongé jusqu’à fin 2022.

AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Les entreprises « les plus fragilisées » par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

PRETS GARANTIS PAR L’ETAT (PGE)

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire un PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS (Carry Back)

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné.
L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue.
L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%). La créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

EXONERATION DES AIDES COVID

L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.
Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020.
En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, écoulement des stocks, remontées mécaniques, etc.) ne sont pas exonérées.

ABANDONS DE CREANCES ET LOYERS

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Son prolongement pour une durée de 4 mois au plus est prévue par décret.

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