Les associations dites fermées

LES-ASSOCIATIONS-DITES-FERMEES---ARTICLE-28-10-2022

Les associations dites fermées

Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres. Sur le plan fiscal, lorsque l’activité ou les activités de l’association ne bénéficient qu’à ses seuls membres, un régime d’exonération des impôts commerciaux (IS et TVA) peut s’appliquer aux recettes de cette même association.

Votre cabinet ESS EXPERTISE revient ci-dessous sur ce régime d’exonération spécifique.

I. Quelles sont les activités concernées par une association dite fermée ?

Cette exonération n’est valable que pour les activités suivantes :

  • Sportive ;
  • Culturelle ou éducative ;
  • Sociale (exemple : soutien à des enfants malades et leurs parents).

Les ventes accessoires ne sont exonérées que si elles n’excèdent pas 10% des recettes totales de l’association. De plus, cette exonération ne peut pas concerner les recettes tirées des activités d’hébergement, de restauration, de bars ou de buvettes. Sont également exonérés les recettes en lien avec l’organisation de six manifestations annuelles.

II. Qui est membre d’une association dite fermée ?

Pour être considéré comme membre de l’association :

  • Il convient d’être adhérent ou de souscrire à une cotisation,
  • L’adhésion individuelle de chaque membre doit être conclue pour une durée au moins égale à un an,
  • Les membres doivent pouvoir participer aux assemblées générales et être éligibles au conseil d’administration.

III. Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôts commerciaux (TVA impôt et sur les sociétés), l’association doit respecter plusieurs conditions :

  • Elle agit à but non lucratif,
  • Sa gestion est désintéressée :
    • Les dirigeants ne doivent pas être rémunérés ;
    • Ou leur rémunération doit demeurer inférieure aux 3/4 du SMIC ;
  • Elle ne doit pas avoir recours à des méthodes commerciales de publicité.
  • Problème formalisme

IV. Formalisme :

Aucune déclaration (fiscale ou juridique) n’est requise pour bénéficier de cette exonération.

 

Chloé JOANNES (Master 2 CCA) et Valentin DUTOTE – Expert-Comptable – Fondateur du cabinet ESS EXPERTISE

 

Source : articles 207 et 261 du CGI

 

ESS EXPERTISE vous accompagne dans vos démarches pour votre entreprise

D’autres articles…

Factures éléctroniques

Factures éléctroniques

Factures électroniques : de nouvelles mentions obligatoires Un récent décret vient de préciser les modalités...

Le mois de l’ESS

Le mois de l’ESS

Le mois de l’ESS Comme chaque année, novembre sera le mois de l’ESS. Nous allons profiter de cette occasion...

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.