Les principaux changements en 2019

Les principaux changements en 2019

Les principaux changements en 2019

UNE AIDE UNIQUE A L’APPRENTISSAGE

Cette nouvelle aide unique de l’Etat s’applique à compter du 1er janvier 2019 et annule et remplace les aides précédentes.
Elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Son montant est dégressif :

  •   4 125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  •  2 000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  •  1 200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage

Elle peut exceptionnellement être accordée une 4e année (1200 euros) dans certaines situations. alternance.emploi.gouv.fr

LA REFONTE DU FORFAIT SOCIAL LIE A L’EPARGNE SALARIALE

Versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s’applique sur les revenus d’activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 2019, le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution mais uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement. economie.gouv.fr

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Cette mesure entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 permet de prélever l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, les pensions de retraites et autres revenus de remplacement en vue d’ajuster l’impôt en temps réel par rapport aux variations de revenus.

À partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner certaines informations complémentaires :

  •   L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ;
  •   La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

Le net imposable peut continuer à figurer sur le bulletin de paye mais ne doit pas être confondu avec l’assiette du prélèvement à la source. Dans certains cas, l’assiette du PAS n’est en effet pas nécessairement égale au net imposable.

COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a accéléré la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires prévue initialement au 1er septembre 2019. La mesure s’applique donc dès maintenant au titre des heures réalisées depuis le 1er janvier 2019.

La réduction de cotisation est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans une certaine limite. Ces rémunérations dues au titre d’heures supplémentaires et complémentaires bénéficient ainsi d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

LA FUSION DES COTISATIONS AGFF ET GMP EN UNE CONTRIBUTION D’EQUILIBRE GENERAL (CEG)

La nouvelle cotisation CEG (anciennement AGFF et GMP regroupées) va concerner tous les salariés. Elle se traduit par un taux de cotisation supérieur à celui de l’actuelle cotisation AGFF. Sur la tranche 1, la cotisation augmente de 0.15% (2.15%) pour tous les salariés et de 0.50% (2.70%) sur la tranche 2.

Les différences entre les cotisations des cadres et des non-cadres à l’exception de la cotisation à l’APEC (0.06%) qui ne concernera que les cadres.

LE REGIME UNIFIE AGIRC-ARRCO

À partir du 1er janvier 2019, un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO se substitue aux deux régimes distincts précédents dans le dessein de les unifier. Il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire. Les cotisations de retraite complémentaire ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération distinctes ; à savoir

  • Tranche 1 de 0 à 1 plafond
  • Tranche 2 de 1 à 8 plafonds

 

REVALORISATION DU SMIC

Le montant du SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2019.
Le montant du Smic est donc revalorisé de 1,5%, soit un montant brut horaire de 10,03 € et une augmentation mensuelle brute de 22,75 euros par rapport à l’année 2018.

LA MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION D’EQUILIBRE TECHNIQUE (CET)

La CET ne se déclenche plus automatiquement pour les cadres. La contribution s’applique à condition que le salaire brut soit supérieur au plafond de sécurité sociale (PMSS).

Le taux reste fixé à 0.35% mais la répartition entre l’employeur et le salarié change légèrement. La part salariale passe à 0,14% et la part patronale à 0,21% au lieu de 0,13 et 0,22% en 2018.

AUGMENTATION DU PLAFOND DU PMSS

Le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) 2019 a augmenté de 2 % à partir du 1er janvier 2019

Ainsi, le montant du PMSS, plafond mensuel de sécurité sociale, 2019 est fixé à 3 377€ à partir du 1er janvier 2019.

SUPPRESSION DES DISPOSITIFS CICE ET CITS

Les dispositifs CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Entreprise) et CITS (Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires) sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 et remplacés par « une baisse pérenne de cotisations sociales » permettant de réduire le taux des cotisations maladie versées par l’employeur.

Cette dernière se matérialise par une baisse de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie maternité invalidité décès au titre des rémunérations annuelles des salariés ne dépassant pas le montant de 2,5 SMIC. Pour tous les salariés qui entrent dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales (dite « réduction Fillon »), les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent donc désormais à 7%.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LES HEURES CONVERTIES EN EUROS

Suite à la nouvelle loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié sont converties en euros à partir du 1er janvier 2019, à raison de 15 euros par heure. Le CPF permet à tout salarié des secteurs privé ou public de suivre une formation qualifiante au cours de sa vie active.

L’équipe ESS EXPERTISE.

 

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