Nouvelles obligations pour les Organismes sans but lucratif

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Nouvelles obligations pour les Organismes sans but lucratif

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République créé une obligation déclarative à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux.
Actuellement, la DGFiP n’a pas connaissance de l’identité, ni du nombre d’organismes délivrant des reçus fiscaux, à défaut d’obligation déclarative en ce sens.

L’article 19 de la loi vise à remédier à cette situation en créant une obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer annuellement à l’administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons et versements perçus et le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de celui-ci.
Cette obligation s’appliquera aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778

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