Réduction d’impôt pour dons

Réduction d’impôt pour dons

Le 25 avril 2020, la seconde Loi de finances rectificative à été adoptée
La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.

Cette seconde loi de finances rectificative permet de confirmer un certain nombre de mesures qui avaient fait l’objet d’amendements. Parmi ces mesures se trouve la Réduction d’impôt pour dons. Le plafond des dons effectués aux associations caritatives en 2020 passe de 750 à 1.000 euros.

Ce que dit la loi concernant la Réduction d’impôt pour dons :
Les dons et cotisations versés par les contribuables domiciliés en France et assimilés, au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite, en principe, de 552 € pour l’imposition des revenus de 2020 (CGI art. 200, 1 ter ; voir RF 1113, § 1310).

La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75 % est portée à 1 000 € (loi art. 14 ; CGI art. 200, 1 ter modifié).

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