Une proposition de Loi en vue de créer un statut du dirigeant associatif présentée à l’Assemblée Nationale

3 députés ont présenté à l’Assemblée Nationale une proposition de Loi visant à créer un statut de dirigeant associatif.
Rappelant l’ampleur du paysage associatif, du bénévolat et son impact socioéconomique majeur sur notre territoire, cette proposition de création d’un statut de dirigeant associatif aurait notamment pour but :

• De faciliter davantage l’exercice du dirigeant associatif,
• De lui offrir une protection juridique,
• De reconnaître son travail accompli,
• De lui faire bénéficier de crédits d’heures sur son activité principale et de congés formation.

De qui parle-t-on ?

Le statut de dirigeant associatif viserait les élus associatifs, plus particulièrement les personnes en charge de tout ou partie de l’exécutif de l’association : Président, Vice‑Président, Trésorier et secrétaire (ainsi que les membres élus des organes ayant reçu un mandat ou une délégation particulière).

Les droits conférés par ce nouveau statut à l’étude ?

• Un crédit d’heures pour l’exercice du mandat associatif : 1/2 journée par mois permettant à l’élu de s’absenter de son activité professionnelle (absence non rémunérée de la part de son employeur),
• Un crédit formation pour les élus associatifs,
• Un droit à congés de formation : à raison de deux jours par an et réservé aux élus des associations ayant effectivement plus de 50 membres actifs à jour de leur cotisation,
• Une reconnaissance de la durée des mandats associatifs au titre des dispositifs visant à la validation des acquis professionnels,
• Une protection renforcée des élus dans le cadre de l’exercice de leurs mandats,
• L’acquisition pour chaque élu associatif d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif.

ESS EXPERTISE suit attentivement cette proposition et vous tiendra informé de son évolution !

Valentin DUTOTE – Expert-Comptable de l’Economie Sociale et Solidaire.
www.ess-expertise.fr

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0463_proposition-loi