Commissaire aux comptes dans les organismes de formation
Vous êtes un organisme de formation, connaissez-vous vos obligations en matière de nomination d’un commissaire aux comptes ?
Il est souvent ignoré par les organismes de formation, qu’il leur est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes lorsque leur entité dépasse certains seuils, et ce quelle que soit la forme juridique de l’organisme de formation.
Nous rappelons ci-dessous quelles sont vos obligations en la matière si vous êtes un organisme de formation.
A partir de quels seuils un Organisme de Formation doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le code du travail et ses articles L.6352-8 et R.6352-19 précisent les conditions dans lesquelles les organismes de formation ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Selon ces deux articles, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes surgit lorsque l’organisme de formation concerné dépasse deux des trois critères suivants, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 230 000 euros ;
- Montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources : 153 000 euros ;
- Effectif : 3 salariés.
En cas de dépassement de deux des trois seuils précités, les actionnaires (en cas de sociétés commerciales) ou les membres de l’association désignent un commissaire aux comptes en assemblée générale.
La nomination et le rôle du Commissaire aux Comptes
Retenez que :
- Le mandat du commissaire aux comptes démarre au cours de l’exercice de dépassement des seuils ;
- Si l’entité venait à ne plus dépasser les seuils au cours des exercices suivants, la mission du commissaire aux comptes perdure pendant toute la durée de son mandat (6 ans renouvelable) ;
Le commissaire a pour mission de certifier les comptes annuels de votre organisme de formation. Il sera notamment chargé de :
- La vérification de l’exactitude et la conformité de vos comptes annuels ;
- La certification des données financières ;
Il est important que vous ne confondiez pas la mission qui vous lie avec votre expert-comptable, responsable de la comptabilité et de l’établissement des comptes annuels de votre entité, avec la mission du commissaire aux comptes en charge de la vérification et la certification des dits comptes.
Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes
Le Code du Commerce prévoit de lourdes sanctions pour les dirigeants (de sociétés ou d’associations) qui ne désigneraient pas un Commissaire aux Comptes. Est en effet puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €, le fait de ne pas désigner un commissaire aux comptes.
Mais aussi et surtout, le fait de ne pas nommer de commissaire aux comptes a pour conséquence majeure la nullité des délibérations prises en Assemblées générales (article L820-30-1 du Code de commerce).
Ce risque pèse donc sur l’ensemble des délibérations prises. Pour les associations, l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes peut aussi être de nature à faire perdre le bénéfice d’une subvention ou d’un agrément.
Pour toute question, n’hésitez pas à solliciter notre équipe d’experts.
Valentin DUTOTE
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
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